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 ce que dit la loi pour la détention d'un chien chez soi

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ErsteToutoulandaise
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MessageSujet: ce que dit la loi pour la détention d'un chien chez soi   Sam 8 Sep - 16:18

Détention (première et deuxième catégories)

Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence) Identification (tatouage ou transpondeur)
Vaccination antirabique en cours de validité
Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)
CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE

Détention interdite(première et deuxième catégories)
Aux mineurs (moins de 18 ans)
Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur
Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)

Autres mesures
Chiens de première catégorie
L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
Les sanctions :
Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés.
Accès interdit
Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
Stationnement interdit dans les parties communes d’immeubles collectifs
Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pourquoi de telles mesures ? Pour obtenir, à terme leur disparition du territoire français !

Chiens de deuxième catégorie
Chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
L'objectif ici ? Maîtriser leur détention et leur commerce

Une réunion du gouvernement est prévue pour "régler" le problème des chiens dangereux.
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